• 13 December 2018
  • Last Update Déc 12, 2018 1:47
  • Acoua, Mayotte

Départementales : Les règles de l’élection des 22 et 29 mars 2015

L’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires est aussi régie par la loi n° 2013-403. Ces élections départementales sont organisées selon un scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. Chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. Leurs suppléants doivent également constituer un binôme de sexe différent. Une fois élus, les deux membres du binôme exercent leur mandat indépendamment l’un de l’autre.

Un binôme doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits pour être élu au premier tour de scrutin. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.

Pour qu’un binôme puisse se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans le canton.

Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu’un seul de ces binômes fait acte de candidature pour le second tour, cette circonstance ne libère pas une place au second tour pour un binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas les conditions pour se présenter au second tour.

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