Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Rachadi Saindou, un élu local de Mayotte, concernant la conformité à la Constitution des conséquences de la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire pour les élus municipaux. Rachadi Saindou avait été condamné en juin 2024 à une peine d’inéligibilité immédiate, ce qui a entraîné sa démission d’office par le préfet, même s’il avait fait appel de sa condamnation.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi était conforme à la Constitution, tout en émettant une réserve. Il a estimé que la démission d’office d’un élu local portait atteinte à son droit à l’éligibilité, mais que cette atteinte était proportionnée, notamment au nom de l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et de la confiance des électeurs dans leurs représentants. Le Conseil a également jugé que la différence de traitement entre les parlementaires et les élus locaux était justifiée, car les parlementaires participent à l’exercice de la souveraineté nationale.
