L’exécution provisoire signifie qu’une décision judiciaire est applicable immédiatement, même si un appel est interjeté.
Dans le cas de Marine Le Pen, cela signifie que, malgré son intention de faire appel, l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans prend effet sans attendre la décision de la cour d’appel.
En revanche, d’autres éléments de la peine, comme la prison ou l’amende, sont suspendus jusqu’à ce que l’appel soit jugé.
L’exécution provisoire trouve son fondement dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.
Fondement juridique
- Article 515 du Code de procédure civile : prévoit que l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge lorsqu’elle est justifiée par la nature de l’affaire.
- Réforme de 2019 (Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) : elle a renforcé l’exécution provisoire de plein droit, sauf exception.
En matière pénale
L’exécution provisoire est rare en droit pénal. Toutefois, dans des affaires sensibles, notamment liées aux élections ou à la probité des élus, la justice peut ordonner l’exécution immédiate de certaines peines, comme l’inéligibilité, pour éviter qu’un condamné ne profite d’une longue procédure d’appel pour se maintenir en fonction.
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