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PV de stationnement. Fini le paiement avant le recours

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution le fait de devoir payer un forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester. Cette décision s’applique à toutes les affaires non définitivement jugées au 9 septembre 2020. 

Le forfait post-stationnement (FPS) infligé dans le pv de stationnement contraignant le paiement de la redevance avant d’intenter un recours pour contestation. C’est cette obligation que le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour “atteinte au droit des personnes d’exercer un recours effectif devant une juridiction”.

PV de stationnement. Fini le paiement avant le recours
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