Avec la publication de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. L’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, date de publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Un décret pris le 23 mars 2020 (nouvelle fenêtre) détaille les mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence.
Les mesures de confinement et de limitation des transports
Les mesures de confinement décidées le 17 mars 2020 sont complétées. Jusqu’au 31 mars 2020, les déplacements hors du domicile sont interdits sauf dans les cas suivants :
- trajet entre domicile et travail ;
- déplacement pour des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ;
- déplacement pour des achats de première nécessité dans les commerces autorisés à rester ouverts ;
- déplacement pour des motifs de santé ;
- déplacement pour des motifs familiaux impérieux (assistance à des personnes vulnérables, garde d’enfants) ;
- déplacement bref pour l’activité physique, la promenade des enfants, la sortie des animaux de compagnie. Ces déplacements ne doivent pas donner lieu à des regroupements et à des jeux collectifs, leur durée est limitée à une heure par jour, il est interdit de s’éloigner de plus d’un kilomètre de son domicile ;
- déplacement pour répondre à une convocation de services de police ou de justice ;
- déplacement pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Dans tous les cas, il faut se munir de l’attestation de déplacement obligatoire(nouvelle fenêtre).
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